Dans l’univers du business, la majorité des chefs d’entreprise est prête à tout pour prendre la plus grande part du marché. Dans cette conquête de territoire, la concurrence est tellement rude que certains se laissent aller à des pratiques peu orthodoxes comme la concurrence déloyale. Lorsque l’un de vos concurrents dépasse les bornes en faisant usage de ruses et d’abus, que faut-il faire ? À quels risques s’expose-t-il ? On répond à toutes ces interrogations dans la suite de l’article.

Quand peut-on assigner pour concurrence déloyale ?

On parle de concurrence déloyale dans l’univers du business lorsqu’une entreprise pratique des manœuvres concurrentielles en contradiction avec la loi ou les usages. Lesdites manœuvres étant intentionnelles et causant préjudice aux autres concurrents. Mais, avant qu’une manœuvre soit taxée de concurrence déloyale, il faut que certaines conditions cumulatives soient réunies.  Il s’agit de l’existence d’une faute, un préjudice causé par cette faute et un lien de causalité entre les deux premiers éléments.

Légalement, il y a faute dans ce contexte lorsque les agissements du concurrent enfreignent la loi ou un règlement. Ceci peut être intentionnel ou non. En termes de faute, il peut par exemple s’agir du dénigrement d’un concurrent, d’une désorganisation intentionnelle de l’activité du concurrent ou d’une confusion créée au niveau de la clientèle du/des concurrent(s). Il faut ensuite que la faute existante soit à la base d’un préjudice. Ce dernier peut être une baisse du chiffre d’affaires ou une perte de clientèle au profit de l’entreprise fautive. Dans le cadre d’une concurrence déloyale, il n’est pas du tout compliqué de prouver l’existence du préjudice. Le véritable défi est de prouver le lien de » causalité entre l’acte de concurrence déloyale et le préjudice subi, sans quoi, la responsabilité de l’auteur de l’acte ne peut pas être mise en jeu.

Comment assigner pour concurrence déloyale ?

Pour saisir la juridiction civile en cas de concurrence déloyale, il faut au préalable détenir des éléments qui prouvent le fait. Et c’est ce qui constitue le plus grand problème puisque c’est l’adversaire qui détient les éléments de preuve. Pour les obtenir, il est parfois nécessaire d’engager des enquêteurs privés. Par ailleurs, pour saisir le juge et assigner le fautif, le plaignant n’a pas besoin d’informer le concurrent indélicat. Il suffit de demander conformément à l’article 145 du Code de procédure civile la désignation d’un huissier par le biais d’une requête adressée au Président du tribunal de commerce. Il est aussi possible de passer par une procédure en référé en faisant convoquer par le juge l’accusé à une audience. C’est l’issue de cette audience qui détermine le bien-fondé de la désignation d’un huissier de justice.

Quid de la suite de l’assignation ?

Si le rapport d’expertise de l’huissier désigné établit l’existence réelle d’une concurrence déloyale, les deux parties ont la possibilité de s’entendre pour régler leur litige. Dans le cas où ils n’y arrivent pas, la société victime peut demander des dommages et intérêts en passant par un procès judiciaire. Elle obtient gain de cause si les preuves sont flagrantes. Le montant des dommages et intérêts sera alors fonction soit des gains estimés du fautif ou des pertes estimées de la victime. Le concurrent déloyal peut aussi être condamné à des publications dans des journaux spécifiques.