Pouvant se décliner sous diverses formes (nom, mot, dessin, slogan) la marque est un signe rattaché à une entreprise et permettant à celle-ci de se distinguer. La marque est l’élément clé qui permet à la clientèle d’une entreprise d’identifier rapidement ses services et/ou produits. Afin de se protéger contre le parasitage des concurrents tout en travaillant son image, un concept de dépôt de marque a été développé. Comment procéder pour faire cette opération ? Lisez cet article pour en savoir plus sur le sujet.
Phase 1 : rechercher une d’antériorité de la marque
Le principe de cette première étape de la procédure de dépôt d’une marque est la recherche d’une potentielle utilisation de la marque à déposer par d’autres personnes. Ici, il ne s’agit pas uniquement de se concentrer sur les marques déjà déposées, mais aussi sur des éléments clés comme les noms de domaine, le nom commercial, la dénomination sociale, etc. Pour plus d’efficacité, il est recommandé de franchir cette phase en la subdivisant en deux sous-étapes. En premier lieu, il faut que le porteur de projet fasse la recherche à partir d’internet et sur l’INPI une dénomination semblable à celle qu’il veut déposer. Pour plus d’efficacité, il est recommandé de faire appel aux services d’un avocat spécialisé en droit de la propriété intellectuelle. Ce professionnel vous mettra à l’abri de tous les risques liés à une antériorité et vous donnera des conseils d’expert pour soutenir vos décisions. Au cas où il n’y a aucun résultat, il faudra alors effectuer une recherche plus approfondie sur un produit ou service ayant déjà été enregistré avec un nom similaire. Cette deuxième sous-étape consistant à faire l’état des lieux est laissée à la charge l’INPI.
Phase 2 : compléter le formulaire de dépôt de marque de l’INPI
En France, pour le dépôt d’une marque, l’organisme compétent est une institution publique indépendante dénommée INPI. Cette dernière a pour principale charge la garantie de la protection des droits de propriété intellectuelle sur le territoire français. La deuxième étape de la procédure de dépôt consiste donc à compléter en ligne ou sur un papier physique un formulaire que fournit cette institution. Le remplissage du formulaire en question permettra en fait de désigner la marque qui veut faire l’objet du dépôt. Il en est de même pour les services et/ou produits qui seront concernés par la marque déposée. Une fois le formulaire rempli et déposé, vous pouvez passer à l’étape suivante.
Phase 3 : enregistrer la marque
Lorsque vous effectuez le dépôt de votre marque à l’INPI, vous recevez un accusé de réception de l’institution avec la date ainsi que le numéro national du dépôt. Approximativement six semaines après le dépôt, une publication de la marque est faite au bulletin officiel de la propriété industrielle. Il faudra attendre dès lors un délai de 2 mois pour que les éventuels titulaires de droits antérieurs se manifestent. Lorsqu’aucune opposition n’est enregistrée, il est alors possible de passer à l’enregistrement et à la publication de la marque au minimum dans les 5 mois consécutifs au dépôt. Lorsque c’est fait, vous recevrez de la part de l’INPI le certificat d’enregistrement de la marque.
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