La lutte contre la corruption est un enjeu majeur pour les États, notamment en matière de relations commerciales internationales. La loi Brugnot, adoptée en France en décembre 2020, vient renforcer les dispositions existantes pour lutter contre la corruption d’agents publics étrangers.
Le contexte international de lutte contre la corruption
La corruption d’agents publics étrangers est un phénomène qui touche l’ensemble des États et qui nuit à une concurrence saine entre les entreprises sur le marché global. Afin de lutter contre ce fléau, plusieurs instruments internationaux ont été mis en place, tels que la Convention de l’OCDE sur la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers (1997) et la Convention des Nations unies contre la corruption (2003).
Ces conventions ont pour objectif d’harmoniser les législations nationales en matière de répression de la corruption et d’encourager la coopération entre les États. Elles imposent aux pays signataires des obligations en matière de prévention, d’enquête et de poursuite des actes de corruption, ainsi que le respect des principes fondamentaux tels que l’indépendance du pouvoir judiciaire et le principe de légalité.
La loi Brugnot : un renforcement du dispositif français
La loi Brugnot, du nom de son rapporteur à l’Assemblée nationale, a été adoptée le 9 décembre 2020 et vise à renforcer les dispositions relatives à la répression de la corruption d’agents publics étrangers. Elle s’inscrit dans le cadre des efforts déployés par les autorités françaises pour lutter contre la corruption et améliorer la conformité des entreprises françaises avec les normes internationales.
La loi Brugnot modifie notamment le Code pénal français en créant un nouveau délit de corruption active et passive d’agents publics étrangers, punissable de peines pouvant aller jusqu’à 10 ans d’emprisonnement et 1 million d’euros d’amende. Les infractions sont désormais caractérisées lorsque l’auteur ou le complice est une personne exerçant un mandat électif public, un fonctionnaire ou un agent non-étatique au sein d’une organisation internationale.
La loi Brugnot prévoit également la possibilité pour les entreprises françaises de conclure une convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) avec les autorités françaises, permettant ainsi d’éviter un procès en cas de corruption avérée. Cette mesure, déjà en vigueur pour les faits de corruption commis en France, est désormais étendue aux faits commis à l’étranger.
Les conséquences pour les entreprises françaises
Pour se conformer aux nouvelles exigences légales, les entreprises françaises doivent mettre en place des dispositifs internes de prévention et de détection de la corruption. La loi Brugnot prévoit notamment l’obligation pour les entreprises de plus de 500 salariés et dont le chiffre d’affaires dépasse 100 millions d’euros, de mettre en place un dispositif de contrôle interne efficace.
Ce dispositif doit inclure la désignation d’un responsable de la conformité, la mise en place de procédures d’évaluation des risques, la formation et la sensibilisation du personnel, ainsi que des mesures disciplinaires en cas de non-respect des règles internes. Les entreprises doivent également mettre en place des mécanismes permettant aux employés de signaler les faits de corruption dont ils auraient connaissance.
En cas de manquement à ces obligations, les entreprises s’exposent à des sanctions administratives pouvant aller jusqu’à 5% de leur chiffre d’affaires. Les dirigeants peuvent également être poursuivis pénalement pour négligence si leur entreprise se trouve impliquée dans un acte de corruption.
Un signal fort contre la corruption
La loi Brugnot constitue un signal fort envoyé par les autorités françaises en matière de lutte contre la corruption d’agents publics étrangers. Elle renforce les dispositions légales existantes et harmonise le dispositif français avec les normes internationales en vigueur.
Toutefois, il est important de noter que la réussite de cette loi dépendra également des efforts déployés par les entreprises françaises pour se conformer à ces nouvelles exigences. La mise en place effective des dispositifs internes de prévention et de détection de la corruption et la coopération entre les entreprises et les autorités judiciaires seront des éléments clés pour assurer l’efficacité de cette loi.
En résumé, la loi Brugnot vient renforcer les dispositions françaises en matière de lutte contre la corruption d’agents publics étrangers. Elle s’inscrit dans le cadre des efforts internationaux pour harmoniser les législations nationales et lutter contre ce fléau qui nuit à l’économie mondiale. Les entreprises françaises doivent désormais mettre en place des dispositifs internes de prévention et de détection de la corruption, sous peine de sanctions importantes.
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