La vente ou le don d’un véhicule non enregistré soulève des questions importantes en matière de responsabilité et de formalités administratives. Cet article vous éclairera sur les aspects juridiques relatifs à la déclaration de cession de véhicule non enregistré et vous guidera à travers les démarches indispensables pour finaliser cette transaction en toute légalité.
La notion de véhicule non enregistré
Un véhicule non enregistré est un véhicule qui n’a pas encore fait l’objet d’une immatriculation auprès du service des cartes grises. Il peut s’agir soit d’un véhicule neuf, soit d’un véhicule d’occasion dont l’ancien propriétaire n’a pas effectué les démarches nécessaires pour le mettre à son nom. Dans ce cas, le numéro d’immatriculation figurant sur la carte grise est celui du précédent propriétaire, rendant ainsi impossible l’identification du nouveau propriétaire.
Les risques liés à la cession d’un véhicule non enregistré
Vendre ou donner un véhicule non enregistré présente plusieurs risques pour les parties impliquées. Le vendeur s’expose notamment à des poursuites judiciaires si le véhicule est impliqué dans un accident ou une infraction routière après la transaction. En effet, faute d’immatriculation au nom du nouvel acquéreur, le vendeur restera considéré comme le propriétaire légal du véhicule et pourra être tenu responsable des actes commis avec ce dernier.
De plus, la transaction elle-même peut être remise en cause si l’acquéreur parvient à prouver que le vendeur n’a pas respecté les obligations légales en matière de cession de véhicule. Il pourrait ainsi exiger l’annulation de la vente ou demander des dommages et intérêts pour préjudice subi.
Les obligations du vendeur
La législation française impose au vendeur plusieurs obligations lors de la cession d’un véhicule non enregistré. Tout d’abord, il doit s’assurer que le véhicule est en conformité avec les normes techniques et environnementales en vigueur. Ainsi, il doit notamment fournir un certificat de contrôle technique datant de moins de six mois pour un véhicule d’occasion dont la première immatriculation remonte à plus de quatre ans.
Ensuite, le vendeur est tenu d’informer l’acquéreur de l’absence d’immatriculation et des démarches qu’il devra effectuer pour régulariser la situation. Pour cela, il convient de rédiger un contrat de vente mentionnant explicitement cette information, ainsi que toutes les caractéristiques du véhicule (marque, modèle, numéro de série…).
Les démarches à suivre par l’acquéreur
L’acquéreur d’un véhicule non enregistré doit impérativement procéder à son immatriculation dans un délai d’un mois à compter de la date d’achat. Pour cela, il doit se munir du certificat de cession (ou de donation) délivré par le vendeur, du contrôle technique si le véhicule est soumis à cette obligation, et d’une attestation d’assurance couvrant le véhicule.
Les démarches d’immatriculation peuvent être effectuées en ligne sur le site de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) ou auprès d’un professionnel habilité par la préfecture. Une fois l’immatriculation réalisée, l’acquéreur recevra sa nouvelle carte grise par courrier.
La déclaration de cession auprès de l’administration
Enfin, il est important pour les deux parties de signaler la cession du véhicule auprès de l’administration afin de mettre à jour le fichier national des immatriculations. Cette démarche doit être faite conjointement par le vendeur et l’acquéreur, qui doivent remplir un formulaire cerfa n°13754*03 disponible en ligne ou auprès des préfectures. Il convient ensuite d’enregistrer cette déclaration sur le site de l’ANTS ou auprès d’un professionnel agréé.
Il est essentiel de respecter ces formalités pour sécuriser la transaction et éviter les litiges éventuels entre les parties. En cas de manquement aux obligations légales, il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit automobile pour obtenir conseil et assistance.
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