Bail réel solidaire : quelles garanties pour les locataires?

Le bail réel solidaire (BRS) est un dispositif innovant qui vise à faciliter l’accession à la propriété pour les ménages modestes et à préserver la mixité sociale. Mais quelles garanties offre-t-il aux locataires en termes de droits et de protection ? Cet article vous permettra d’y voir plus clair sur ce type de bail méconnu mais prometteur.

Comprendre le bail réel solidaire

Le bail réel solidaire est un dispositif instauré par la loi Alur en 2014. Il s’agit d’un contrat entre une personne physique ou morale, appelée « preneur », et un organisme de foncier solidaire (OFS), qui détient le foncier. Le preneur acquiert alors un droit réel immobilier lui permettant de construire ou de disposer d’un logement sur le terrain détenu par l’OFS, pour une durée déterminée, généralement comprise entre 18 et 99 ans.

L’objectif principal du BRS est de favoriser l’accession à la propriété pour les ménages dont les revenus sont inférieurs aux plafonds fixés par le dispositif. Le coût d’acquisition du logement est ainsi nettement inférieur à celui du marché, car il ne comprend pas le prix du terrain. De plus, le BRS permet de préserver la mixité sociale en maintenant des prix abordables dans des zones où les prix de l’immobilier sont élevés.

Les garanties offertes aux locataires

Le BRS présente plusieurs avantages pour les locataires en termes de garanties. Tout d’abord, le preneur bénéficie d’un droit réel immobilier, qui lui confère un statut proche de celui du propriétaire. Il peut ainsi jouir du logement, le louer ou le céder à titre onéreux, sous certaines conditions.

Ensuite, la durée du bail réel solidaire est généralement longue, ce qui offre une stabilité au locataire. De plus, en cas de vente du logement, le preneur dispose d’un droit de préemption, c’est-à-dire qu’il a la priorité pour acheter le bien avant qu’il ne soit proposé à d’autres acquéreurs potentiels.

Par ailleurs, le BRS offre des garanties en matière de protection des droits des locataires. En effet, les OFS ont l’obligation de veiller au respect des règles relatives aux conditions d’occupation et à la fixation des loyers dans le cadre du dispositif. Ils peuvent également intervenir pour régler les litiges entre preneurs et mettre fin au bail en cas de non-respect des obligations par l’une des parties.

Les limites du bail réel solidaire

Même si le BRS présente de nombreux avantages pour les locataires, il comporte également certaines limites. L’une d’entre elles concerne la revente du logement. En effet, le preneur doit obligatoirement vendre son bien à un prix fixé par l’OFS, qui est généralement inférieur à celui du marché. Cela peut donc limiter la plus-value réalisée lors de la vente.

De plus, le BRS est soumis à des conditions de ressources, ce qui signifie que seuls les ménages modestes peuvent en bénéficier. De ce fait, il ne s’adresse pas à tous les locataires et peut exclure certaines catégories de population.

Enfin, le dispositif repose sur la bonne volonté des collectivités locales et des bailleurs sociaux pour mettre en place des OFS et proposer des terrains en BRS. Or, cette démarche n’est pas toujours aisée, notamment en raison des contraintes budgétaires et de la difficulté à mobiliser du foncier disponible.

Conclusion

Le bail réel solidaire est un dispositif prometteur qui offre de nombreuses garanties aux locataires en matière de droits et de protection. Il permet notamment d’accéder à la propriété à moindre coût tout en préservant la mixité sociale. Cependant, il présente également certaines limites, comme la revente du logement à un prix inférieur au marché ou l’exclusion de certaines catégories de population. Malgré ces freins, le BRS constitue une alternative intéressante pour les ménages modestes souhaitant accéder à la propriété dans un contexte où les prix de l’immobilier ne cessent de grimper.

Résumé : Le bail réel solidaire est un dispositif innovant qui vise à faciliter l’accession à la propriété pour les ménages modestes et à préserver la mixité sociale. Il offre de nombreuses garanties aux locataires, notamment en termes de droits et de protection. Cependant, il présente également certaines limites, comme la revente du logement à un prix inférieur au marché ou l’exclusion de certaines catégories de population. Malgré ces freins, le BRS constitue une alternative intéressante pour les ménages souhaitant accéder à la propriété dans un contexte où les prix de l’immobilier ne cessent de grimper.

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