Vos droits en tant que victime d’une faute médicale: un guide complet

En tant que patient, vous avez le droit à des soins de qualité et à une prise en charge professionnelle. Cependant, il peut arriver que des erreurs médicales surviennent, impactant votre santé et votre bien-être. Dans de tels cas, il est important de connaître vos droits et les recours possibles pour obtenir réparation. Cet article vous présente un guide complet sur vos droits en tant que victime d’une faute médicale.

Définition et types de fautes médicales

La faute médicale est définie comme une erreur commise par un professionnel de santé dans l’exercice de ses fonctions, qui entraîne des conséquences néfastes pour le patient. Il existe plusieurs types de fautes médicales, dont les principales sont :

• L’erreur de diagnostic: c’est-à-dire l’absence ou la mauvaise identification d’une maladie ou d’une pathologie;
• L’erreur de traitement: lorsque le professionnel prescrit un traitement inadapté ou commet une erreur lors de la réalisation d’un acte chirurgical;
• Le défaut d’information: lorsque le professionnel ne donne pas au patient toutes les informations nécessaires pour consentir éclairé aux soins proposés;

D’autres formes de fautes peuvent également être retenues telles que le manque de surveillance du patient ou encore le non-respect des protocoles médicaux.

La preuve de la faute médicale

Pour engager la responsabilité d’un professionnel de santé et obtenir réparation, il est nécessaire de prouver la faute commise. En général, la preuve repose sur trois éléments :

• L’existence d’une faute commise par le professionnel;
• Un dommage subi par le patient (atteinte à la santé, préjudice moral, préjudice financier…);
• Un lien de causalité entre la faute et le dommage.

Dans certains cas, la preuve peut être facilitée par l’application du principe de la présomption d’imputabilité. Celui-ci est mis en œuvre lorsque les circonstances dans lesquelles le dommage est survenu ne peuvent s’expliquer que par une faute du professionnel. Par exemple, si un instrument chirurgical est retrouvé à l’intérieur du corps du patient après une opération.

Réparation des préjudices subis

Si vous êtes victime d’une faute médicale, vous avez le droit à une indemnisation au titre des préjudices subis. Ces préjudices peuvent être de différentes natures :

• Préjudice corporel: il comprend les souffrances physiques et psychiques, les troubles dans les conditions d’existence ou encore l’incapacité permanente;
• Préjudice moral: il correspond à la souffrance morale ressentie par le patient ou ses proches;
• Préjudice économique: il comprend les frais engagés pour les soins, l’assistance d’une tierce personne ou encore une perte de revenus en cas d’incapacité de travail.

L’indemnisation peut être obtenue soit amiablement, par exemple par la voie d’un accord avec l’assureur du professionnel de santé, soit par voie judiciaire en saisissant un tribunal compétent.

Les démarches à suivre en cas de faute médicale

Si vous estimez être victime d’une faute médicale, voici les étapes à suivre :

1. Informer le professionnel de santé: il est important de discuter avec le professionnel concerné pour comprendre ce qui s’est passé et éventuellement obtenir des explications;
2. Consulter un avocat: un avocat spécialisé en droit médical pourra vous conseiller sur la stratégie à adopter et vous aider à constituer votre dossier;
3. Saisir la commission de conciliation et d’indemnisation (CCI): cette instance permet de tenter une résolution amiable du litige en sollicitant une expertise médicale et éventuellement une offre d’indemnisation;
4. Engager une action en justice: si la CCI ne parvient pas à résoudre le litige ou si l’offre d’indemnisation proposée est insuffisante, il est possible de saisir un tribunal compétent pour faire valoir vos droits.

Il est important de noter que des délais existent pour engager une action en responsabilité médicale. En général, le délai de prescription est de 10 ans à compter de la consolidation du dommage (date à laquelle la victime est considérée comme stabilisée sur le plan médical). Toutefois, ce délai peut être allongé en cas de faute cachée ou d’infraction pénale.

En tant que victime d’une faute médicale, vous avez des droits et des recours pour obtenir réparation. Il est essentiel de se renseigner et d’être accompagné par un avocat spécialisé afin de mettre toutes les chances de votre côté pour obtenir justice et indemnisation.