Le divorce est source de plusieurs conséquences et déséquilibre. Pour éviter certains déséquilibres, les dispositions juridiques sont prévues. L’une de ces dispositions est la prestation compensatoire. Pour en bénéficier, il faut faire sa demande pendant une procédure de divorce. Généralement, les anciens conjoints peuvent déterminer le montant de cette prestation. Dans le cas contraire, le juge doit intervenir. Si vous souhaitez bien comprendre la prestation compensatoire, il faut lire cet article.
Quelle est la différence entre la prestation compensatoire et la pension alimentaire ?
Il arrive souvent à certaines personnes de confondre la prestation compensatoire et la pension alimentaire. En réalité, même si les deux notions se retrouvent dans le cadre d’une procédure de divorce, elles ne disent pas la même chose. La prestation compensatoire est une somme que l’un des époux verse au second époux à cause du déséquilibre sur le plan financier que le divorce a créé. C’est une somme qui peut être fixée par le juge ou par les époux. La pension alimentaire est une somme qui est versée par un époux pour l’éducation des enfants. La prestation compensatoire est versée pour l’un des époux alors que la pension alimentaire est versée pour l’éducation des enfants.
La prestation compensatoire doit-elle toujours être de l’argent ?
Généralement, la prestation compensatoire est donnée à sa bénéficiaire sous forme d’argent. Mais, il n’y a aucune loi qui stipule qu’elle doit être exclusivement de l’argent. Ainsi, la prestation compensatoire peut être payée en nature. Cela peut être un bien immobilier ou le droit d’utiliser un immeuble. Ce qui veut donc dire que la prestation compensatoire peut se présenter sur plusieurs formes. Lorsque le juge prend la décision afin qu’un époux paie la prestation compensatoire, le bénéficiaire a le droit d’exiger des garanties. Puisque les garanties du juge seront l’assurance pour le bénéficiaire. Par ailleurs, le bénéficiaire a la possibilité d’obliger l’autre époux à souscrire une assurance pouvant lui donner l’assurance que la prestation sera payée. Ainsi, la compagnie d’assurance va s’en occuper lorsque le paiement ne sera pas effectué avant la date fixée.
Que faire en cas de refus de paiement de prestation compensatoire ?
La prestation compensatoire doit être versée. Et, le délai réglementaire pour son versement est de 12 mois après le divorce. Lorsque cela n’est pas payé, l’époux bénéficiaire peut prendre des dispositions exigées par la loi. L’une des solutions qui sont assez pratiques est la procédure de saisie-attribution. Il s’agit d’une procédure qui permet de prélever le montant dû sur le compte de l’époux qui refuse de payer. La clé pour que cette procédure soit une réussite est un titre exécutoire. L’obtention du titre exécutoire nécessite aussi la présentation de certains documents. Il s’agit du jugement du divorce. Il faut également ajouter la convention de divorce qui porte la signature du juge. Mais, l’ordonnance de non-conciliation peut aussi faire l’affaire. Avec ces documents, vous pouvez alors solliciter un huissier de justice. Car, ce professionnel vous sera utile pour la procédure de saisie attribution.
En résumé, la prestation compensatoire est un montant qui est fixé pendant une procédure de divorce par le juge pour résoudre une injustice financière causée par le divorce.
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