Toute personne qui emprunte une somme d’argent est dans l’obligation de rembourser. Cependant, afin d’éviter des litiges liés au non-paiement d’un crédit, il s’avère indispensable de prendre ses mesures en optant pour la signature d’une reconnaissance de dette. Découvrez dans cet article les avantages d’une reconnaissance de dette et son fonctionnement.
La reconnaissance de dette : de quoi s’agit-il ?
Il est presque impossible de parler de la reconnaissance de dette sans évoquer l’article 1326 du Code civil qui encadre cette notion. En effet, c’est un procédé par lequel un individu reconnaît avoir emprunté une somme d’argent chez un tiers. La reconnaissance de dette en donc un document écrit sous seing privé par le débiteur qui s’engage à respecter les clauses du crédit contracté auprès du créancier. Selon les dispositions de ce Code civil, le document de la reconnaissance de dette doit être redirigé à la main par l’emprunteur. Sans quoi la validité de celui-ci est remise en cause. Ce qui voudra dire que tout document non écrit ne peut être considéré comme un acte de reconnaissance de dette juridiquement. Cet acte vaut pour preuve lors qu’un litige éclate entre les deux parties surtout quand l’un refuse de payer sa dette conformément à l’accord établi. L’article 1326 du Code civil précise également que la reconnaissance de dette doit être sous la forme d’une lettre pour être valable juridiquement. Cet acte peut être établi si le montant de la somme est égal ou supérieur à 1 500 euros. Pour plus de sécurité, il est possible d’établir une reconnaissance de dette pour n’importe quel montant.
Quelle forme peut prendre une reconnaissance de dette ?
L’article 1359 du Code civil indique que la pertinence d’une reconnaissance de dette dépend des formalismes qui la composent. Autrement dit, le document doit être prouvé par écrit sous signature privée ou authentique. Ce sont d’ailleurs les deux formalismes de la reconnaissance de dette. Ce justificatif prend la forme d’un sous seing privé lorsqu’il est établi entre deux personnes (le créancier et le débiteur). Dans le cas où il relève d’un acte authentique, la présence d’un tiers outre le créancier et l’emprunteur s’avère capital. La loi exige que ce tiers soit un notaire pour constituer la preuve juridique de la somme empruntée. La reconnaissance de dette permet de garantir le remboursement au créancier.
Quels sont les éléments constitutifs d’un acte de reconnaissance de dette ?
L’article 1376 du Code civil définit clairement les mentions d’obligations d’une reconnaissance de dette, quelle que soit sa forme (seing privé ou authentique). Tout d’abord, ce document doit porter les informations personnelles concernant les deux parties, dont le créancier et son débiteur. Ces informations dont les noms, prénoms et dates de naissance du débiteur et du créancier sont primordiaux pour établir le rapport de véracité du document et le lien entre les parties. Ensuite, le Code civil indique que la reconnaissance de dette doit faire mention de la date où elle est écrite, les signatures des concernés, le montant objet d’emprunt. La somme du montant doit être écrite non seulement en chiffres, mais aussi en lettre. Toutefois, il faut préciser que la date du règlement de la dette doit mentionner sur le document en question et si possible les intérêts financiers de la créance.
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