Après un divorce, la modification du niveau de vie de l’un des partenaires est compensée grâce à la prestation compensatoire. Un tel versement peut se faire sous diverses formes suivant un montant préalablement défini. Vous êtes divorcé(e) et ne saviez pas quelles démarches entreprendre. Découvrez dans cet article quelques informations utiles à connaitre.
Qu’est-ce qu’une prestation compensatoire ?
Dans beaucoup de cas, le divorce est pour l’un des partenaires, un changement littéral de son niveau de vie. Pour ce faire, il lui est donc versé une somme dans le but de l’aider, à remédier à sa situation. Dans la majorité des cas, la fixation de son montant est laissée aux soins des époux ou du juge chargé de l’affaire. Toutefois, il faut souligner que les normes de ce montant sont fonction de deux paramètres que sont les besoins et les ressources.
Elle ne peut être versée que lorsque le divorce est fait par consentement mutuel ou lorsqu’il s’agit d’un divorce judiciaire. De même, il est tout à fait possible que cette prestation soit payée dans le cadre d’une succession suite au décès de l’un des ex-conjoints.
Les différents modes de prestation compensatoire
Au cas où le divorce est obtenu à travers un consentement mutuel, les deux ex-partenaires doivent fixer les procédés du versement. Cependant, avant de penser à cela il est primordial de maîtriser les différents types de prestation compensatoire.
Sous l’aspect d’un versement d’argent
Ce type de prestation est très souvent octroyé au bénéficiaire sous l’aspect d’un capital. Lorsqu’il s’agit de cela, les partenaires doivent définir le montant global avant de songer aux différents modes de versement. Il peut s’agir d’un versement unique ou en plusieurs tranches. Il est important de rappeler que dans le cas de multiples versements, les montants peuvent varier.
Sous l’aspect d’une rente
Il arrive également que la prestation soit octroyée sous la forme d’une rente. Il existe même certains cas où, ce versement se fait jusqu’à la mort du bénéficiaire. On parlera d’un versement de rente viagère. Lorsqu’il s’agit d’un versement sous la forme d’une rente, les époux fixent le montant de l’échéance de même que sa durée. Cette dernière peut aller de 18 mois à 5 ans ou plus encore selon le cas. De même, il est important de savoir qu’une échéance prévoyant le remariage de l’ex-conjoint ou la vente d’un quelconque bien n’est pas permise.
Par attribution d’un ou plusieurs biens
Il est possible d’attribuer un bien meuble ou tout autre bien immobilier dans le cadre d’une prestation compensatoire. Dans ce genre de situation, l’ex-conjoint peut se voir attribuer la propriété totale de son ancien domicile conjugal et même du véhicule commun. Dans ces cas, la valeur du bien qui a été abandonné est analysée par le juge. Cela lui permet de juger si les intérêts des ex-époux sont respectés.
Par attribution d’un droit
L’abandon du plein droit d’un bien n’est pas une obligation. Il est possible de ne céder qu’un unique droit à l’époux qui a été désigné comme bénéficiaire. Il peut s’agir notamment d’un droit d’usage ou d’un droit d’usufruit dans certaines situations. La durée de l’attribution de même que les limites d’usage de ses droits doivent être bien définies.
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