L’opposition à avis à tiers détenteur : Article 1671

Face aux difficultés rencontrées par l’administration fiscale pour recouvrer les créances fiscales, une procédure spécifique a été mise en place : l’avis à tiers détenteur (ATD). Cependant, cette procédure peut parfois être contestée par le débiteur. Dans cet article, nous allons aborder les différentes étapes de l’opposition à avis à tiers détenteur et examiner de plus près les dispositions de l’article 1671 du Code général des impôts (CGI) qui régissent cette opposition.

Comprendre l’avis à tiers détenteur et son opposition

L’avis à tiers détenteur est une procédure qui permet à l’administration fiscale de récupérer les sommes dues par un contribuable en s’adressant directement au tiers détenteur des fonds. Ce dernier est généralement la banque où le débiteur possède un compte bancaire. L’ATD oblige le tiers détenteur à verser les sommes disponibles sur le compte du débiteur, dans la limite du montant dû, directement au Trésor public.

Cette procédure est encadrée par les articles 1657 et suivants du Code général des impôts. Elle peut être utilisée pour recouvrer différentes créances fiscales, telles que les impôts directs (impôt sur le revenu, taxe foncière…), ainsi que certaines cotisations sociales.

Toutefois, le débiteur peut contester la régularité de l’ATD en formant une opposition à avis à tiers détenteur. Cette opposition est régie par l’article 1671 du CGI. Elle doit être adressée au comptable public compétent et doit être motivée, c’est-à-dire que le débiteur doit expliquer les raisons de son désaccord avec l’ATD.

Les motifs d’opposition à avis à tiers détenteur

Plusieurs motifs peuvent justifier une opposition à avis à tiers détenteur, notamment :

• L’absence de mise en demeure préalable : avant de procéder à un ATD, l’administration fiscale doit adresser au débiteur une mise en demeure lui enjoignant de régler sa dette dans un délai précis. Si cette formalité n’a pas été respectée, l’opposition peut être fondée.
• La contestation de la créance fiscale : si le débiteur estime que la créance fiscale réclamée par l’administration n’est pas due ou que son montant est inexact, il peut former une opposition pour contester cette créance.
• La prescription de la créance fiscale : en vertu de l’article 1671 du CGI, le débiteur peut former une opposition si la créance fiscale est prescrite. La prescription est généralement acquise après un délai de quatre ans à compter du jour où la créance est devenue exigible.

Il convient toutefois de noter que l’opposition à avis à tiers détenteur n’a pas pour effet de suspendre l’exécution de l’ATD. Le tiers détenteur doit donc continuer à verser les sommes saisies au Trésor public jusqu’à ce que le litige soit tranché par le juge compétent.

La procédure d’opposition à avis à tiers détenteur

La procédure d’opposition à avis à tiers détenteur est encadrée par l’article 1671 du CGI et se déroule en plusieurs étapes :

1. Le débiteur adresse un courrier recommandé avec accusé de réception au comptable public compétent, dans un délai de deux mois à compter de la notification de l’ATD. Ce courrier doit contenir les motifs de l’opposition et être accompagné des pièces justificatives.
2. Le comptable public dispose alors d’un délai d’un mois pour répondre au débiteur. Si le comptable rejette l’opposition, il doit motiver sa décision.
3. En cas de désaccord persistant entre le débiteur et le comptable public, le litige peut être porté devant le juge compétent (tribunal administratif, tribunal judiciaire…).

Dans tous les cas, il est conseillé au contribuable souhaitant former une opposition à avis à tiers détenteur de se rapprocher d’un professionnel du droit (avocat, expert-comptable…) afin d’être accompagné et conseillé tout au long de cette procédure complexe.

En résumé, l’opposition à avis à tiers détenteur est un moyen pour le débiteur de contester la régularité d’une procédure d’ATD. Elle doit être motivée et respecter les dispositions de l’article 1671 du Code général des impôts. Toutefois, cette opposition ne suspend pas l’exécution de l’ATD, qui se poursuit tant que le litige n’a pas été tranché par le juge compétent.