La convention Aeras, signée par les pouvoirs publics, les fédérations professionnelles de la banque et de l’assurance et les associations de malades et de consommateurs, vise à faciliter l’accès à l’assurance et au crédit des personnes présentant un risque de santé aggravé. Cet article propose une analyse des principales modifications législatives qui ont marqué cette convention au fil du temps.
Les origines de la convention Aeras
La convention Aeras (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) a été mise en place en 2007 pour remplacer la convention Belorgey, qui datait de 2001. Son objectif principal est d’améliorer l’accès à l’assurance emprunteur pour les personnes présentant un risque aggravé de santé, c’est-à-dire celles ayant des problèmes médicaux ou des antécédents qui peuvent entrainer un refus d’assurance ou une surprime importante.
La convention Aeras a été élaborée par les pouvoirs publics, les fédérations professionnelles des banques et des assurances, ainsi que par des associations représentant les malades et les consommateurs. Elle est renouvelée tous les trois ans pour prendre en compte les évolutions législatives et réglementaires.
Les principales modifications législatives
Au fil des années, plusieurs lois et décrets ont modifié la convention Aeras. Parmi les principales modifications, on peut citer :
- La loi du 16 janvier 2012 relative au renforcement de l’éthique du sport et aux droits des sportifs, qui a étendu le dispositif Aeras aux personnes ayant été atteintes d’une affection cancéreuse avant l’âge de 18 ans.
- La loi du 26 janvier 2014 de modernisation de notre système de santé, qui a introduit le droit à l’oubli pour les anciens malades du cancer en instaurant un délai de dix ans (ou cinq ans pour les cancers survenus avant l’âge de 18 ans) après la fin du protocole thérapeutique.
- Le décret du 14 mars 2017, qui a créé un référentiel des garanties minimales pour les contrats d’assurance emprunteur dans le cadre d’un crédit immobilier ou d’un crédit à la consommation.
L’impact sur les personnes concernées
Les modifications législatives apportées à la convention Aeras ont permis une meilleure prise en compte des besoins spécifiques des personnes présentant un risque aggravé de santé. Par exemple :
- L’extension du dispositif aux jeunes ayant été atteints d’un cancer avant l’âge adulte a permis à ces derniers d’accéder plus facilement à l’assurance emprunteur et au crédit.
- Le droit à l’oubli a permis aux anciens malades du cancer de ne plus être pénalisés par leur antécédent médical lors de la souscription d’une assurance emprunteur, dans la limite des délais prévus par la loi.
- Le référentiel des garanties minimales a contribué à une meilleure lisibilité des offres d’assurance emprunteur, en imposant des garanties minimales pour les contrats proposés dans le cadre du dispositif Aeras.
Les perspectives d’évolution
La convention Aeras continue d’évoluer pour mieux répondre aux besoins des personnes présentant un risque aggravé de santé. Des discussions sont en cours pour élargir le champ d’application du dispositif à d’autres pathologies, comme les maladies cardiovasculaires ou neurologiques, et pour améliorer encore l’accès au crédit et à l’assurance pour ces personnes.
D’autre part, les pouvoirs publics et les acteurs professionnels travaillent également sur la simplification des démarches administratives liées à la souscription d’une assurance emprunteur dans le cadre de la convention Aeras. L’objectif est de faciliter l’accès au crédit pour les personnes concernées, tout en garantissant un niveau de protection adapté à leur situation médicale.
En conclusion, la convention Aeras constitue un dispositif essentiel pour faciliter l’accès à l’assurance emprunteur et au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé. Les modifications législatives qui ont jalonné son histoire ont contribué à améliorer la prise en compte des besoins spécifiques de ces personnes. L’évolution continue de la convention Aeras témoigne de la volonté des pouvoirs publics et des acteurs professionnels d’adapter le dispositif aux enjeux actuels et futurs.
Soyez le premier à commenter