Les propriétaires ont le droit de choisir leurs locataires et les locataires ont le droit d’être sélectionnés en fonction de critères raisonnables. Cependant, les propriétaires doivent respecter la législation anti-discrimination. Il est interdit aux propriétaires de refuser un locataire pour une raison discriminatoire.
Critères de sélection des locataires
Les propriétaires doivent s’assurer que les critères qu’ils utilisent pour sélectionner leurs locataires sont raisonnables. Les critères de sélection ne peuvent pas être basés sur l’âge, le sexe, la race, l’origine nationale ou ethnique, la religion ou l’orientation sexuelle d’un locataire. Les propriétaires doivent également se conformer à toutes les autres lois locales, étatiques et fédérales relatives à la discrimination.
Lois anti-discrimination
Il existe des lois fédérales et étatiques qui interdisent la discrimination contre les personnes handicapées. Ces lois exigent que les propriétaires fournissent aux locataires handicapés des accommodements raisonnables pour rendre leurs logements accessibles. Les lois exigent également que les propriétaires ne refusent pas un locataire handicapé à cause de son handicap ou ne demandent pas un supplément supplémentaire à un locataire handicapé pour compenser sa condition physique.
Coûts des logements
Les propriétaires peuvent limiter le nombre de personnes par logement et facturer des frais supplémentaires en fonction du nombre de personnes occupant un logement. Les frais supplémentaires ne peuvent pas être basés sur l’âge, le sexe, la race, l’origine nationale ou ethnique, la religion ou l’orientation sexuelle d’un locataire. Les frais supplémentaires ne peuvent être facturés que si cela est raisonnablement nécessaire.
Garanties
Les lois anti-discrimination protègent également les garanties proposées par les propriétaires à certains groupes spécifiques (par exemple, les anciens combattants). Ces lois exigent que les garanties offertes soient proportionnelles aux services fournis par le propriétaire et non discriminatoires sur la base de l’âge, du sexe, de la race, de l’origine nationale ou ethnique, de la religion ou de l’orientation sexuelle du garant.
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