Les professionnels libéraux qui souhaitent mutualiser leurs moyens et faciliter l’exercice de leur activité peuvent se tourner vers la société civile de moyens (SCM). Ce type de structure offre en effet une solution intéressante pour réduire les coûts et optimiser la gestion des ressources. Cependant, les règles fiscales applicables à une SCM sont souvent méconnues, et il convient donc d’en faire le point pour éviter toute mauvaise surprise. Dans cet article, nous vous proposons un tour d’horizon complet du régime fiscal applicable aux SCM.
Définition et objectif de la société civile de moyens (SCM)
La société civile de moyens est une forme juridique qui permet à plusieurs professionnels libéraux de partager des locaux, du matériel ou du personnel administratif sans pour autant exercer leur activité en commun. Les membres d’une SCM conservent ainsi leur indépendance professionnelle tout en bénéficiant des avantages liés à la mise en commun des moyens.
L’objectif principal d’une SCM est donc d’améliorer l’efficacité et la rentabilité des activités professionnelles de ses membres grâce à une mutualisation des coûts et des ressources. Il est important de noter que la SCM n’a pas vocation à réaliser des bénéfices, et son existence repose sur le principe du strict remboursement des charges supportées par chaque associé.
Le régime fiscal de la SCM
En raison de sa nature juridique particulière, la SCM bénéficie d’un régime fiscal spécifique qui diffère de celui applicable aux sociétés commerciales. En effet, la SCM est soumise au régime des sociétés de personnes, ce qui signifie que ses résultats ne sont pas imposés au niveau de la société elle-même, mais directement entre les mains des associés. Ainsi, les revenus tirés de la SCM sont imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) pour chaque associé.
Ce principe s’applique quelle que soit la forme juridique choisie pour la constitution de la SCM (société civile, société en nom collectif, etc.). Toutefois, il convient de préciser que cette règle ne concerne que les revenus provenant directement du partage des moyens mis en commun. Les bénéfices réalisés par chaque associé dans le cadre de son activité professionnelle propre restent soumis à leur régime fiscal habituel (BNC ou autres).
Les charges déductibles au sein d’une SCM
Dans le cadre du régime fiscal des sociétés de personnes, les associés d’une SCM peuvent déduire certaines charges supportées par la société pour le calcul de leur revenu imposable. Parmi ces charges déductibles figurent notamment :
- les frais d’acquisition et d’entretien du matériel et du mobilier utilisés par les membres de la SCM ;
- les dépenses liées à l’aménagement et à l’entretien des locaux partagés ;
- les salaires et charges sociales afférentes au personnel administratif employé par la SCM ;
- les frais de formation et d’information professionnelle des associés ;
- les honoraires versés à des tiers pour la réalisation de prestations spécifiques.
Cependant, il est important de souligner que seules les dépenses engagées dans l’intérêt direct de l’activité professionnelle des associés peuvent être déduites. En outre, la déduction des charges doit respecter les règles applicables aux bénéfices non commerciaux, notamment en ce qui concerne le caractère nécessaire et justifié des dépenses.
Les modalités déclaratives et le paiement de l’impôt
Afin de faciliter le suivi du régime fiscal applicable aux SCM, chaque associé doit remplir une déclaration spécifique (n° 2036) qui permet de ventiler les revenus et les charges imputables à la société. Cette déclaration doit être jointe à la déclaration annuelle de résultats (n° 2035) que chaque associé doit souscrire au titre de ses revenus professionnels propres.
L’impôt sur le revenu correspondant aux bénéfices imputables à la SCM est ensuite calculé selon le barème progressif applicable aux personnes physiques. Le montant de cet impôt est directement prélevé sur les acomptes trimestriels ou mensuels versés par chaque associé au titre de son activité professionnelle propre. Il convient de veiller à ajuster ces acomptes en fonction des revenus et charges constatés au sein de la SCM afin d’éviter tout décalage ou insuffisance de paiement.
Les avantages du régime fiscal des SCM
Le régime fiscal spécifique applicable aux SCM présente plusieurs avantages pour les professionnels libéraux :
- la possibilité de mutualiser les coûts et les ressources tout en conservant l’indépendance professionnelle ;
- la transparence fiscale qui permet d’éviter une double imposition au niveau de la société et des associés ;
- la déductibilité des charges supportées par la société, sous réserve qu’elles soient justifiées et nécessaires à l’exercice professionnel ;
- la simplicité des formalités déclaratives et du paiement de l’impôt.
Dans un contexte économique toujours plus compétitif, la SCM constitue donc une solution intéressante pour les professionnels libéraux qui souhaitent optimiser leur activité tout en bénéficiant d’un régime fiscal avantageux. Toutefois, il convient d’être vigilant quant au respect des règles applicables en matière de déclaration et de déduction des charges afin d’éviter tout risque de redressement ou de pénalités fiscales.
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