Le statut dit juridique d’une entreprise se présente comme l’un des éléments les plus importants sinon le plus important lors de la création d’une entreprise. Vu le rôle de ce statut dit juridique dans la vie et le futur de toute entreprise, son choix nécessite la considération de plusieurs paramètres essentiels. Ces paramètres déterminent donc le statut juridique. Le choix se fera également selon les attentes futures et projets de toute entreprise. Le statut permet également de déterminer l’encadrement juridique autour de l’entreprise.
Considérez le nombre d’associés
Le statut juridique fait partie des traits caractéristiques importants d’une entreprise. Elle permet d’avoir une certaine idée sur les attributs de l’entreprise dans la forme et dans le fond. Parmi les facteurs à considérer dans ce choix nous avons le nombre d’associés entrant dans la fondation ou la création de l’entreprise. Vous pouvez en ce qui concerne le nombre d’associés gérer seule votre entreprise ou encore entre en collaboration avec d’autres associés. Dans les deux cas, il y a un statut juridique spécifique. Lorsque vous aspirez à ce que votre société soit enregistrée seulement à votre actif vous allez choisir de créer une entreprise dite individuelle appelée (EI) , une société faite par actions unipersonnelles appelées (SASU), mais aussi une entreprise de type Unipersonnelle avec Responsabilité limitée . Lorsque votre société passe d’un individu à un ou des associés, on parlera de société. Ainsi nous avons la Société à Responsabilité Limitée désignée par le sigle (SARL), la Société dite Anonyme (SA), il y a également la Société en Commandite Simple nommée (SCS) et enfin les entreprises ou Société en Nom Commun appelées (CNC) . La deuxième option est assez recommandée lorsque vous avez une grande ambition et vous permettra d’intégrer d’autres associés.
Considérez la nature des activités
La nature de votre entreprise est également déterminante dans le choix du régime juridique de votre entreprise. La loi relative aux entreprises coiffée par le droit des sociétés impose à certains métiers l’adoption d’un régime en fonction de l’activité exercée. Dans certains cas l’on peut inclure plusieurs statuts à la fois et ailleurs en exclure. Il peut y avoir une activité commerciale consistant à l’achat de biens dans l’optique de revente ou de prestations avec un but lucratif. Le régime juridique s’applique également aux entreprises industrielles. Ces entreprises se définissent par l’utilisation de machines en vue de la transformation de matière première. Il existe également des entreprises à vocation libérale civile. Ces activités peuvent être réglementées ou non. Il s’agit des cabinets d’avocats des cabinets médicaux, une compagnie d’assurance. Enfin il y a les entreprises agricoles libérales s’agissant des activités consistant à l’élevage l’agriculture , la commercialisation et la production agricole.
Considérez le régime fiscal
Le régime fiscal est une des questions à se poser lors du choix de votre régime juridique. Il en existe deux principaux à savoir l’impôt prélevé sur le revenu secondé de l’impôt prélevé sur les sociétés . Dans l’impôt prélevé sur le revenu, les associés se chargent de régler l’impôt de la société tout simplement en leur nom. Par contre dans le cadre de l’impôt prélevé sur la société l’acquittement des impôts est à la charge de la société.
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