Nombreuses sont les conventions qui régissent la construction d’un bien immobilier auxquelles il faut se conformer. Ainsi, pour mener à bien votre projet et éviter les sanctions de la loi, il est indispensable de se faire accompagner dans les démarches administratives. Nous vous proposons dans cet article quelques raisons de solliciter un avocat en droit de l’urbanisme pour un projet de construction.
Pour obtenir rapidement un permis de construire
L’aménagement d’un espace est régi par des règles juridiques. Ces règles qui font référence au droit de l’urbanisme se reposent sur le droit public conformément aux objectifs de l’État. Il existe diverses raisons pour lesquelles les compétences d’un avocat en droit de l’urbanisme peuvent être sollicitées. Tout d’abord, vous pouvez faire intervenir ce dernier pour l’obtention de permis de construire qui est d’ailleurs un document nécessaire pour lancer un projet immobilier. Sans aucun doute, le permis de construire vous donne l’autorisation de construire un logement ou tout autre bien à caractère immobilier. Avec l’aide de l’avocat en droit de l’urbanisme, vous avez plus de chance d’obtenir ce document sans refus de la part de l’administration territoriale. Grâce à ses compétences et son savoir-faire, vous êtes prémuni des différents recours juridictionnels d’un tiers pouvant entraver ou causer le refus de l’obtention du permis de construire. Les permis de construire sont sous différentes formes et faire appel à un avocat en droit de l’urbanisme vous permet de choisir la formule idéale qui convient à vos besoins.
Intervenir au cas de refus de permis de construire
L’avocat en droit de l’urbanisme possède une parfaite connaissance des règles juridiques et lois pour un projet de construction. Sa mission n’est pas seulement d’accompagner ses clients dans le processus d’obtention de permis de construire, il intervient également pour les cas de refus de ce document. C’est d’ailleurs la raison principale pour laquelle il est souvent sollicité. Si les services compétents ont rejeté votre demande de permis de construire, le professionnel qu’il faut contacter pour trouver une solution rapidement est l’avocat en droit de l’urbanisme. Il est capable d’intervenir et de débloquer la situation auprès des services concernés. L’avocat en droit de l’urbanisme vous aidera à identifier les réelles causes dues au refus d’attribution du permis de construire. Ce faisant, il propose les pistes de solution et vous informe des lois qui régissent ce domaine. Il vous conseillera sur les démarches à suivre afin d’adresser une nouvelle demande auprès des autorités. Dans le cas où, ce refus n’est pas justifié, l’avocat en droit de l’urbanisme peut tenter une action en justice pour défendre vos intérêts.
Défendre lors d’un contentieux
Au-delà des missions de l’avocat en droit de l’urbanisme évoquées précédemment, il faut noter que celui-ci peut être sollicité pour défendre vos droits. Les conflits afférents au droit de l’urbanisme sont légion et pour faire respecter ses droits, il faut se faire accompagner par un expert. L’avocat aura pour mission de vous défendre devant les tribunaux ou les instances. Vous pouvez aussi le solliciter pour les cas de contentieux en lien avec le permis de construire ou les documents de l’urbanisme. De même, l’avocat en droit de l’urbanisme peut vous représenter au tribunal pour les sujets de son domaine si vous n’êtes pas apte à vous présenter ou en raison d’une indisponibilité.
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