En matière d’assurance auto, les litiges peuvent rapidement devenir complexes, notamment lorsque l’accident implique un tiers non identifié. Dans ce contexte, la contestation de la mise en jeu de la garantie responsabilité civile peut s’avérer particulièrement délicate. Cet article vous propose de faire le point sur les démarches à suivre et les recours possibles dans ce type de situation.
Comprendre la garantie responsabilité civile
La garantie responsabilité civile, également appelée assurance au tiers, est une couverture obligatoire pour tous les véhicules terrestres à moteur, qu’ils soient automobiles, deux-roues ou autres. Elle a pour objectif d’indemniser les dommages causés à autrui par le conducteur du véhicule assuré, que ces dommages soient corporels ou matériels.
Cette garantie ne couvre toutefois pas les dommages subis par le conducteur responsable de l’accident ou par son propre véhicule. Pour bénéficier d’une indemnisation dans ce cas, il est nécessaire de souscrire une garantie dommages tous accidents, plus communément appelée tous risques.
La problématique des accidents causés par un tiers non identifié
Dans certaines situations, il arrive que l’auteur d’un accident de la circulation ne puisse être identifié. Cela peut être le cas, par exemple, lorsqu’un véhicule prend la fuite après avoir causé un accident ou lorsque les témoignages recueillis sont insuffisants pour déterminer avec certitude l’identité du responsable. Ces accidents impliquant un tiers non identifié posent alors un problème en termes d’indemnisation.
En effet, si la garantie responsabilité civile permet d’indemniser les victimes d’accidents causés par le conducteur assuré, elle ne prévoit pas de couverture pour les dommages subis par ce dernier en cas d’accident causé par un tiers non identifié. Les recours possibles pour obtenir une indemnisation dépendent alors des garanties souscrites et des circonstances de l’accident.
Les démarches à suivre en cas de contestation de la mise en jeu de la garantie responsabilité civile
Dans le cadre d’un litige portant sur la mise en jeu de la garantie responsabilité civile en cas d’accident causé par un tiers non identifié, il est important de suivre certaines démarches permettant de préserver ses droits :
- Déclarer l’accident : il est essentiel d’informer rapidement son assureur de l’accident, même si le tiers responsable n’a pas été identifié. Cette déclaration doit être effectuée dans les 5 jours ouvrés suivant l’accident, sauf cas fortuit ou force majeure.
- Rassembler les preuves : pour appuyer sa contestation, il est important de rassembler toutes les preuves disponibles (photos, témoignages, etc.) permettant d’établir la réalité des faits et, si possible, l’identité du tiers responsable.
- Solliciter un recours amiable : avant d’engager une procédure contentieuse, il est recommandé de tenter un recours amiable auprès de son assureur. Pour cela, il convient d’adresser une lettre recommandée avec accusé de réception exposant les motifs de la contestation et les éléments de preuve réunis.
- Faire appel à un médiateur : si le recours amiable n’aboutit pas à une solution satisfaisante, il est possible de faire appel à un médiateur indépendant. Ce dernier peut être saisi gratuitement et dispose d’un délai de 3 mois pour rendre son avis.
- Engager une procédure judiciaire : en cas d’échec des démarches amiables et de médiation, la dernière possibilité consiste à saisir le tribunal compétent pour trancher le litige.
Il est important de noter que le délai pour agir en justice en matière d’assurance auto est généralement de 2 ans à compter du fait générateur du litige (accident ou refus d’indemnisation par l’assureur).
Résumé
La contestation de la mise en jeu de la garantie responsabilité civile en cas d’accident causé par un tiers non identifié peut s’avérer complexe. Il est essentiel de suivre les démarches appropriées et de rassembler les preuves nécessaires pour défendre ses droits. En cas de litige, il est conseillé de privilégier d’abord le recours amiable et la médiation avant d’engager une procédure judiciaire.
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