En tant qu’avocat spécialisé dans le droit du travail, il est essentiel d’informer et de sensibiliser les employeurs et les salariés sur leurs droits et obligations dans différentes situations. L’une d’entre elles concerne les congés payés en cas d’arrêt maladie. Dans cet article, nous aborderons cette question sous différents angles, afin de fournir une réponse complète et précise à cette problématique.
Le maintien des droits aux congés payés en cas d’arrêt maladie
Dans le cas où un salarié est en arrêt maladie, il convient de préciser que ses droits aux congés payés sont maintenus. En effet, selon la jurisprudence de la Cour de cassation, un salarié en arrêt maladie continue d’acquérir des droits à congés payés durant toute la période de son absence, au même titre qu’un salarié travaillant normalement (Cass. soc., 24 février 2009, n° 07-44.488).
Cette position a été confirmée par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), qui considère également que le droit aux congés payés doit être maintenu pour un salarié en arrêt maladie (CJUE, 20 janvier 2009, affaire C-350/06 et C-520/06).
L’aménagement des congés payés en cas d’arrêt maladie
Il est important de noter que, si le salarié est en arrêt maladie durant la période de ses congés payés, il a la possibilité de demander le report de ses jours de congés non pris. Pour ce faire, il doit adresser une demande écrite à son employeur, en y joignant un certificat médical justifiant son incapacité de travail (Cass. soc., 5 juillet 2012, n° 11-10.458).
L’employeur doit alors accepter cette demande et permettre au salarié de prendre ultérieurement les jours de congés concernés. Toutefois, il convient de préciser que le report ne peut être effectué que pour les jours de congés réellement affectés par l’arrêt maladie.
Le calcul des indemnités journalières en cas d’arrêt maladie et congés payés
En ce qui concerne les indemnités journalières versées par la Sécurité sociale lors d’un arrêt maladie, il est important de rappeler que ces dernières sont calculées sur la base du salaire antérieur au congé payé. En d’autres termes, les indemnités journalières ne tiennent pas compte du montant des congés payés (Cass. soc., 3 juillet 2001, n° 99-12.536).
Cela signifie que le salarié percevra une indemnité journalière équivalente à son salaire habituel, sans tenir compte des éventuelles majorations liées aux congés payés.
Les obligations de l’employeur en cas d’arrêt maladie durant les congés payés
Il est important de rappeler que l’employeur a des obligations à respecter en cas d’arrêt maladie durant les congés payés. Il doit notamment :
- Informer le salarié de ses droits (maintien et report des congés payés) ;
- Modifier le planning des congés si nécessaire ;
- Vérifier que le salarié perçoit bien les indemnités journalières auxquelles il a droit.
En cas de non-respect de ces obligations, l’employeur s’expose à des sanctions, notamment en matière de dommages et intérêts.
Ainsi, il ressort clairement de cet article que les droits aux congés payés sont maintenus pour un salarié en arrêt maladie, qui peut également demander leur report si son absence coïncide avec la période prévue de ses vacances. L’employeur a quant à lui des obligations à respecter vis-à-vis du salarié, sous peine de sanctions. Il est donc essentiel pour les parties concernées de connaître leurs droits et obligations en la matière afin d’éviter tout litige ou contentieux ultérieur.
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