
Vous êtes propriétaire d’un véhicule immatriculé à l’étranger et celui-ci a été mis en fourrière en France ? Voici un guide complet pour comprendre vos droits et les démarches à entreprendre pour récupérer votre bien.
Les motifs de mise en fourrière d’un véhicule étranger
Les raisons pour lesquelles un véhicule étranger peut être mis en fourrière sont les mêmes que celles qui s’appliquent aux véhicules français. Il peut s’agir, par exemple :
- D’une infraction au stationnement (stationnement gênant, abusif, dangereux ou sur une place réservée).
- D’un défaut d’assurance ou de contrôle technique.
- D’une immobilisation du véhicule suite à une infraction routière.
Il est important de noter que les autorités françaises peuvent appliquer ces règles aux véhicules immatriculés à l’étranger circulant sur le territoire national.
La procédure de mise en fourrière
Lorsqu’un véhicule étranger est mis en fourrière, la procédure est généralement la même que pour un véhicule français. Toutefois, il peut y avoir quelques différences :
- Les autorités françaises peuvent demander la coopération des autorités du pays d’immatriculation pour obtenir des informations sur le propriétaire du véhicule.
- Le propriétaire étranger doit fournir une pièce d’identité, la carte grise du véhicule et un justificatif de domicile pour prouver son identité et sa qualité de propriétaire.
- Les frais de mise en fourrière sont à régler par le propriétaire étranger, qui doit également s’acquitter des amendes éventuelles liées aux infractions commises.
Les recours possibles pour les propriétaires de véhicules étrangers
Si vous êtes propriétaire d’un véhicule immatriculé à l’étranger et que celui-ci a été mis en fourrière en France, vous disposez de plusieurs recours pour contester cette décision :
- Contester l’infraction auprès de l’autorité qui a ordonné la mise en fourrière. Cela peut être réalisé en adressant un courrier recommandé avec accusé de réception exposant les motifs de contestation.
- Saisir le tribunal administratif compétent si vous estimez que l’autorité qui a ordonné la mise en fourrière a commis une erreur.
- Faire appel à un avocat spécialisé dans le droit routier pour vous aider dans vos démarches et défendre vos intérêts.
Cependant, il est important de noter que ces recours n’ont pas d’effet suspensif sur la procédure de mise en fourrière. Vous devrez donc régler les frais de fourrière et les amendes éventuelles pour récupérer votre véhicule, même si vous engagez un recours parallèlement.
La récupération du véhicule
Pour récupérer votre véhicule étranger mis en fourrière en France, vous devez :
- Régler les frais de fourrière et les amendes éventuelles auprès de la fourrière où se trouve le véhicule.
- Fournir une pièce d’identité, la carte grise du véhicule et un justificatif de domicile pour prouver votre identité et votre qualité de propriétaire.
- Présenter une attestation d’assurance en cours de validité et, si nécessaire, un certificat de contrôle technique à jour.
Une fois ces démarches effectuées, vous pourrez récupérer votre véhicule. Il est important de s’y prendre rapidement, car les frais de garde en fourrière peuvent augmenter chaque jour. De plus, si vous ne récupérez pas votre véhicule dans un délai de 45 jours, celui-ci pourra être considéré comme abandonné et être vendu ou détruit.
En résumé, la mise en fourrière d’un véhicule immatriculé à l’étranger suit généralement la même procédure que celle d’un véhicule français. Les propriétaires étrangers disposent toutefois de recours spécifiques pour contester cette décision. Il est essentiel d’agir rapidement pour éviter des frais supplémentaires et la possible destruction ou vente du véhicule.
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