Le bail professionnel est un contrat de location qui régit les relations entre le propriétaire d’un bien immobilier et son locataire, lorsque ce dernier utilise le bien pour l’exercice d’une profession libérale. Ce type de bail est encadré par la loi et présente des spécificités qu’il est important de connaître avant de s’engager. Cet article vous donne toutes les clés pour comprendre le fonctionnement du bail professionnel.
Qu’est-ce qu’un bail professionnel ?
Le bail professionnel est un contrat de location conclu entre un propriétaire et un locataire, dans le but d’utiliser un local pour l’exercice d’une activité non commerciale, souvent libérale. On peut citer comme exemple les avocats, les médecins, les architectes ou encore les comptables. Contrairement au bail commercial, il n’y a pas de droit au renouvellement ni d’indemnité d’éviction en cas de refus de renouvellement.
Quelles sont les conditions du bail professionnel ?
Pour être valable, le bail professionnel doit respecter certaines conditions. Il doit notamment être établi par écrit et avoir une durée minimale de six ans. Le locataire doit exercer une profession non commerciale dans les locaux et en faire sa résidence principale. De plus, le local ne doit pas être utilisé à des fins d’habitation.
Il convient également de mentionner que le propriétaire a la possibilité de réviser le loyer tous les trois ans. Toutefois, cette révision ne peut pas entraîner une augmentation supérieure à celle de l’indice du coût de la construction publié par l’INSEE.
Comment se termine un bail professionnel ?
La fin du bail professionnel peut intervenir pour plusieurs raisons : arrivée du terme prévu par le contrat, départ du locataire ou résiliation anticipée par l’une des parties. Dans tous les cas, un préavis de six mois est généralement nécessaire.
Dans le cas où le locataire souhaite partir avant la fin du contrat, il doit en informer le propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte extrajudiciaire. Le propriétaire peut également mettre fin au contrat avant son terme, mais uniquement si le locataire ne respecte pas ses obligations.
Législation applicable au bail professionnel
Le bail professionnel est soumis à une législation précise, disposée dans le Code civil français (articles 57 A et suivants). Il offre moins de protection au locataire que le statut des baux commerciaux mais plus que celui des baux civils ordinaires.
Quels sont les avantages et inconvénients du bail professionnel ?
Le principal avantage du bail professionnel réside dans sa souplesse : il permet notamment au propriétaire et au locataire de fixer librement le montant du loyer.
Cependant, cette liberté a aussi ses inconvénients. En effet, contrairement au bail commercial, le locataire n’a pas la garantie de pouvoir rester dans les lieux à l’issue du contrat initial. De plus, il ne bénéficie pas d’une indemnité en cas d’éviction décidée par le propriétaire.
Rédaction et signature du contrat
Pour conclure unbail professionnel, il est recommandé aux deux parties de faire appel à un avocat ou à un notaire afin d’être sûr que tous les points nécessaires soient abordés et que chacun comprenne bien ses droits et obligations. Dans ce cadre-là, il faut veiller notamment à bien stipuler la durée du bail, son renouvellement éventuel ainsi que toutes autres clauses spécifiques comme la clause résolutoire en cas non-paiement des loyers.
La signature électronique sécurisée peut être utilisée pour formaliser cet accord contractuel afin d’en assurer sa validité juridique et sa conservation sécurisée dans la durée.
Ainsi donc,le choix d’un bail professionnel s’avère judicieux pour exercer une profession libérale . Il offre une certaine flexibilité tant pour le locataire que pour le propriétaire tout en étant encadré par la loi afin d’éviter toute dérive abusive. N’hésitez pas à consulter un expert juridique afin qu’il vous accompagne dans votre démarche contractuelle.
Soyez le premier à commenter